Lereprésentant légal a pour mission de défendre les intérêts de la société et constitue le principal décisionnaire. C’est à lui qu’appartient le pouvoir de signer des contrats et d’ engager la société. Il peut également assurer les actes de la vie courante Laconfiguration de la structure permet d’atteindre un niveau d’isolation élevé assez facilement. La structure de toit qu’elle soit en pente ou plate sera assemblée par des menuisiers. Exemple de plans – Studio de Jardin à Toit Plat 18 m². Publié par jeef il y a 11 ans. La surface intérieure atteint 16,34 m² pour les dimensions suivantes : 3,80 x 4,30 m . On parle de charpente LaSociété A Responsabilité Limitée ou SARL est une société commerciale pour laquelle la responsabilité financière est limitée aux montants respectifs des apports des associés. Le capital d'une SARL doit être égal ou supérieur à 1 euros. Les associés peuvent verser seulement 20% du capital lors de la création de la société et envigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d’établissement des prix (mois Mo ) Liste des pièces à fournir Un acte d’engagement, complété, daté, et signé par une personne habilitée à engager la société, Le Bordereau de prix unitaires/Détail Quantitatif Estimatif Des fiches techniques des matériels proposés LaCour de cassation rappelle ici que selon l ’article 4 al. 1er de la loi du 2 janvier 1970, tout personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Personne(s) ayant le pouvoir d’engager la société : c'est à dire la personne qui peut signer les documents contractuels Ex: Le gérant, M. X.., le co-gérant, M.X.. La personne qui signe doit pouvoir engager la responsabilité de l'entreprise. Par ses fonctions, le gérant ou le PDG bénéficie de se pouvoir. Si il s'agit d'une . Les organismes Hlm peuvent exercer des activités soumises à la réglementation applicable aux intermédiaires de l’immobilier, dans le cadre de leurs compétences telles qu’elles résultent du Code de la construction et de l’habitation CCH. En effet, en tant que syndics de copropriété ou administrateurs de biens notamment, ils sont, en principe, soumis au statut d’ordre public régissant ces professionnels de l’immobilier et défini par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, communément dénommée loi Hoguet. Cette loi réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, complétée par un décret dapplication n° 72-678 du 20 juillet 1972, prévoit l’obligation, pour toute personne physique ou morale, d’être titulaire d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer les activités entrant dans son champ d’application. À défaut, des sanctions civiles ou pénales sont encourues pour la personne exerçant une activité régie par la loi, sans remplir les obligations résultant de ces textes impératifs. Ainsi, lorsqu’un organisme Hlm réalise, dans les limites de ses compétences, de manière habituelle et même à titre accessoire, certaines opérations, pour des biens immobiliers dont il n’est pas propriétaire, il devra s’interroger, au préalable, sur la nécessité de demander la carte professionnelle imposée par la loi. Il s’agit de l’activité d’intermédiaire, notamment pour les opérations suivantes cf. article 1er de la loi du 2 janvier 1970 l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ; la gestion immobilière ; l’exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Toutefois, les organismes Hlm peuvent être dispensés de demander ladite carte dans les cas prévus par l’article 95 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Il en sera ainsi notamment lorsqu’ils sont syndics de droit, conformément à l’article du CCH pour des immeubles leur appartenant mis en copropriété et dans lesquels ils ont vendus des lots ou lorsqu’ils commercialisent des logements appartenant à un autre organisme Hlm activité d’entremise ou transaction immobilière de même lorsqu’ils gèrent des logements, propriété d’un autre organisme Hlm ou d’une collectivité publique, d’une société d’économie mixte, ou d’un organisme à but non lucratif… Seules les modalités d’obtention et de renouvellement de la carte pour les organismes Hlm, en qualité de syndic et d’administrateurs de biens hors cas de dispense sont analysées ci-après. À qui s’adresser pour demander la délivrance d’une carte professionnelle ? Depuis l’entrée en vigueur des dispositions résultant de la loi ALUR du 24 mars 2014, c’est-à-dire le 1er juillet 2015, ce sont les Chambres de commerce et d’industrie CCI territoriales qui sont compétentes pour la délivrance des cartes. Auparavant, c’étaient les préfectures. La demande est présentée au président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Île-de-France, dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l’organisme Hlm cf. articles 2 et 5 du décret du 20 juillet 1972. Lorsque le demandeur est une personne morale, la délivrance de la carte est sollicitée par son représentant légal, en l’occurrence par le directeur général de l’organisme Hlm. L’organisme Hlm doit indiquer sa dénomination, sa forme juridique, son siège, son objet ainsi que l’état civil, le domicile, la profession et la qualité de son représentant légal. Elle précise la nature des opérations pour lesquelles la carte est demandée syndic de copropriété, gestion immobilière…. Effectuée selon un modèle défini réglementairement, elle est déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique1. Elle est accompagnée d’un paiement en rémunération de l’instruction du dossier et délivrance de la carte, dont le montant 120 euros et les modalités sont déterminés par arrêté2. En cas de demande incomplète, la Chambre de commerce et d’industrie CCI notifie au demandeur, par tout moyen, la liste des pièces manquantes, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Les pièces complémentaires sont déposées contre décharge ou adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique. À défaut d’être complétée dans les deux mois de cette notification, la demande devient caduque. La carte professionnelle est numérotée. Un formulaire de demande Cerfa n° 15312*01 et une notice sont accessibles sur Internet Les organismes Hlm doivent-ils justifier de leur aptitude professionnelle pour l’obtention de la carte ? Non, les organismes Hlm en sont dispensés par l’article 95 avant-dernier alinéa du décret du 20 juillet 1972. Ils n’ont pas à justifier, en la personne de leur représentant légal, de diplômes et/ou d’une expérience professionnelle. L’aptitude professionnelle ne doit pas être confondue avec l’obligation de formation continue, instituée par la loi ALUR pour les demandes de renouvellement de carte. Les organismes Hlm ne sont pas dispensés de cette dernière obligation cf. infra. Quels sont les conditions et les justificatifs à produire lors de la demande de carte ? Les pièces énumérées par l’article 3 du décret de 1972 doivent être jointes à la demande, il s’agit notamment, de l’attestation de garantie financière ; l’attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ; l’extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d’un mois si la personne est immatriculée à ce registre, ou d’un double de la demande si elle doit y être immatriculée ; l’attestation d’ouverture au nom de chaque mandant des comptes bancaires prévus par l’article 71 du décret de 1972 activité de gestion immobilière ou de syndic de copropriété. L’article 5 du décret de 1972 prévoit en outre "En vue de vérifier que le demandeur n’est pas frappé d’une des incapacités ou interdictions d’exercer définies au titre II de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale ou celui de la Chambre de commerce et d’industrie départementale d’Île-de-France demande un bulletin n° 2 au casier judiciaire national." Existe-t-il des modèles de carte différents selon l’activité exercée administrateur de biens, syndic… ? Non, il s’agit d’une seule et même carte, établie selon un modèle défini par l’arrêté du 19 juin 2015 précité, portant la ou les mentions correspondant à l’activité exercée du décret de 1972. Pour les organismes Hlm, compte tenu de leurs compétences, il s’agit le plus fréquemment des mentions "Gestion immobilière" et/ou "Syndic de copropriété". La loi ALUR a distingué l’activité de syndic de copropriété de celle de gestion immobilière et, par conséquent, a ajouté à la liste des activités entrant dans le champ d’application de la loi Hoguet "L’exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis". Les titulaires d’une carte en cours de validité, portant la mention "gestion immobilière" et exerçant l’activité de syndic de copropriété peuvent, le cas échéant, continuer à exercer avec cette carte cf. du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015. Quelle est la durée de validité d’une carte ? Depuis la modification de l’article 80 du décret du 20 juillet 1972 par le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, la carte est valable trois ans. Avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2015, de ce décret de 2015, cette durée était fixée à dix ans. Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues par le décret de 2015 pour les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008, elles demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration ; pour les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, elles sont valables jusqu’au 1er juillet 2018. Certains changements concernant l’organisme Hlm ont-ils un impact sur la carte ? Il résulte de l’article 6 du décret du 20 juillet 1972 que le titulaire de la carte, doit notamment déclarer, sans délai, à la CCI tout changement d’adresse de son siège social ; de dénomination de la personne morale ; de forme de la personne morale ; d’identité de son représentant légal ; d’identité du garant ou de l’assureur de responsabilité civile professionnelle. Une demande de modification, entraînant la délivrance d’une nouvelle carte après remise de l’ancienne, doit être faite dans ces circonstances par l’organisme Hlm. Une déclaration devra être effectuée "en cas d’avenant à la garantie financière ou à l’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle". Quelles sont les obligations particulières à remplir lors de la demande de renouvellement de la carte formation continue ? La demande de renouvellement doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de la carte et déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique art. 80 du décret de 1972. Les mêmes justificatifs prévus pour la demande initiale garantie financière et assurance professionnelle notamment doivent être joints à la demande de renouvellement de la carte établie selon un modèle réglementaire arrêté du 19 juin 2015 précité. En outre, depuis l’entrée en vigueur de dispositions issues de la loi ALUR, complétées par un décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier lors de ce renouvellement, il doit être justifié du respect de l’obligation de formation continue. L’article 3-1 de la loi Hoguet dispose expressément que pour les personnes titulaires de la carte, "eur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation." Le décret du 18 février 2016 relatif à la formation continue est entré en vigueur le 1er avril 2016. La durée de cette formation est fixée à quatorze heures par an ou à quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice art. 2 du décret du 18 février 2016. Toutefois, des dispositions transitoires sont mises en place par l’article 7 du décret de 2016 ; ainsi, pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, la durée minimale était fixée à quatorze heures ; entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée minimale est fixée à vingt-huit heures. Pour ceux dont la carte expirait entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016, il n’y avait pas lieu de justifier de cette obligation lors de la demande de renouvellement. Aujourd’hui, il doit en être justifié lors de la demande de renouvellement de la carte professionnelle, y compris pour les organismes Hlm qui n’en sont pas dispensés. Quelles sont les personnes soumises à l’obligation de formation continue ? Afin d’assurer " la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession", les personnes mentionnées aux articles 3-1 de la loi Hoguet, et 1er du décret du 18 février 2016, sont soumises à une obligation de formation continue. Par conséquent, pour un organisme Hlm, titulaire de la carte, sont visés le directeur général représentant légal de l’organisme Hlm ; les collaborateurs, chargés ou gestionnaires de copropriété, c’est-à-dire les "personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier". Il s’agit de collaborateurs, salariés de l’organisme Hlm qui sont habilités par le titulaire de la carte, conformément aux dispositions des articles 4 de la loi Hoguet et 9 du décret de 1972. L’organisme Hlm, titulaire de la carte, remet à ses collaborateurs une attestation conforme à un modèle réglementaire. Cette attestation est "visée par le président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la Chambre départementale d’Île-de-France compétente", puis délivrée par l’organisme Hlm, titulaire de la carte professionnelle. L’obligation de formation continue est distincte de l’aptitude professionnelle pour laquelle une dispense est prévue pour les organismes Hlm lorsqu’ils sollicitent la délivrance de leur carte cf. supra et article 95 du décret du 20 juillet 1972. Il n’y a pas de dérogation pour les organismes Hlm le directeur général et les collaborateurs concernés sont soumis à la formation continue, pour permettre le renouvellement de la carte de l’organisme. À défaut, sa carte ne pourra pas être renouvelée et l’activité de syndic de copropriété, par exemple, ne pourra plus être exercée en dehors des exceptions prévues par l’article 95 du décret de 1972. Quelles sont les activités permettant de justifier de la formation continue ? Les activités validées sont précisées à l’article 3 du décret du 18 février 2016. La participation aux actions de formation suivantes – actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ; – actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ; – actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique ; L’assistance à des colloques, dans la limite de deux heures par an ; L’enseignement, dans la limite de trois heures par an. "Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée" …. Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.". Ces activités sont accomplies auprès d’organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement. Une attestation est délivrée par l’organisme ; elle mentionne "les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. Lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation" cf. art. 5 du décret de 2016. Compte tenu des sanctions encourues, en cas d’exercice des activités entrant dans le champ d’application de la loi Hoguet, sans être titulaire de la carte, ou de l’attestation pour les personnes habilitées par le titulaire de la carte cf. art. 14 de la loi six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, les organismes Hlm doivent être vigilants sur les formalités à accomplir lorsqu’ils ne sont pas dispensés de l’obligation de détenir la carte. Ainsi, peuvent-ils exercer leurs compétences, telles que définies par le Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de remplir au préalable les conditions résultant de la loi Hoguet qui s’impose, en principe, à tout professionnel agissant en tant qu’intermédiaire de l’immobilier dans le cadre des activités définies par cette loi. Thèmes Conditions d’exercice en loi Hoguet — Compétence de syndic de copropriété. Contact Gaëlle Lecouëdic, conseiller juridique, direction juridique et fiscale ; Tel 01 40 75 78 60. Mél ush-djef 1 Art. 5 du décret du 20 juillet 1972 et arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d’activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d’attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens. 2 Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens. Les rôles du dirigeant d’entreprise Le dirigeant d’entreprise assure plusieurs rôles au sein de la société et endosse de nombreuses responsabilités en fonction du statut juridique de la société. Mais en principe, il assure la gestion des affaires courantes de l’entreprise et le représente auprès des tiers. Dans les SARL, les EURL et les SCI, le dirigeant est appelé gérant il peut y avoir plusieurs gérants, à l’exception des EURL. Il a pour rôle de représenter la société ;signer des contrats pour et au nom de la structure ;engager la société auprès des tiers. Ses prérogatives sont encadrées par les statuts. Dans les SAS, les SASU et les SA, le dirigeant a la qualité de président. Il est le représentant légal de la société et prend en charge l’organisation, la gestion et l’administration des affaires courantes. Le président peut être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux. Dans quel cas un changement de dirigeant intervient-il ? Le dirigeant peut être changé à tout moment. En principe, le changement de dirigeant résulte de deux causes principales l’arrivée à terme de son mandat ;sa démission. Toutefois, d’autres raisons peuvent également motiver le changement de dirigeant, en l’occurrence la révocation ;le départ en retraite ;le décès ;la condamnation ;la dissolution, la fusion ou la transformation de la société. L’arrivée à terme du mandat du dirigeant d’entreprise Le dirigeant est nommé en principe pour une durée déterminée. Généralement, ce sont les statuts qui fixent la durée du mandat. De ce fait, en cas de silence des statuts, le dirigeant est nommé pour une durée indéterminée. Par ailleurs, d’autres documents peuvent prévoir la durée du mandat du dirigeant comme le pacte d’associés. Dans les sociétés anonymes, les statuts prévoient souvent une limite d’âge au président et aux différents administrateurs. Ainsi, quand cette limite est atteinte, leurs fonctions prennent fin automatiquement. La démission La démission peut avoir plusieurs causes maladie ;déménagement ;changement de profession ;mésentente avec les associés. En règle générale, le dirigeant peut démissionner à tout moment sans motif légitime. Toutefois, les statuts, notamment des SARL, peuvent prévoir les conditions de la démission délai de préavis, notification des associés, acceptation par la société, etc. La révocation La révocation du dirigeant d’entreprise est votée en assemblée générale extraordinaire des associés dans les conditions de majorité prévues par les statuts. Dans les détails, le gérant de SARL peut être révoqué à la majorité absolue à la première consultation ;à la majorité relative à la deuxième consultation. Elle doit être motivée par un juste motif. En cas de révocation abusive, le dirigeant peut exiger le versement de dommages et intérêts. Par ailleurs, le gérant de SARL peut également être révoqué par le tribunal sur demande d’un associé et pour une cause légitime abandon de poste, désintéressement de l’entreprise, mise en péril de la SARL, etc. En SAS, les conditions de révocation sont librement prévues par les statuts. Par ailleurs, le président peut être révoqué sans juste motif et sans préavis. Cependant, en cas de révocation abusive, le président peut également demander le versement de dommages et intérêts. Le départ en retraite La retraite est incontournable pour tous les professionnels et les dirigeants d’entreprise n’échappent pas à cette règle. Il est indispensable de préparer le départ en retraite bien avant l’échéance afin que des actions ou des parts sociales ne soient pas vacantes. Ainsi, il peut être prévu une cession des parts aux héritiers ou aux associés par exemple. Le décès Effectivement, si le dirigeant d’entreprise venait à décéder au cours de son mandat, il doit être remplacé selon les conditions définies par les statuts. La condamnation Le dirigeant d’entreprise engage sa responsabilité civile et pénale dans le cadre de ses fonctions. Si les agissements du dirigeant mettent en péril l’avenir de l’entreprise ou s’il abusait de ses pouvoirs, les tiers et les associés peuvent porter plainte contre lui. Dans ce cas, le dirigeant peut être frappé d’une interdiction de gérer. Le changement de dirigeant, dès lors que celui-ci est nommé par les statuts, entraîne indubitablement une modification statutaire. Cette modification est soumise à un formalisme strict avec l’accomplissement de plusieurs formalités obligatoires. Tenir une assemblée générale extraordinaire Toute modification des statuts doit être votée au cours d’une assemblée générale des associés. Les conditions de majorité dépendent du statut juridique de la société à la majorité de plus de la moitié des parts sociales pour les SARLlibrement fixées par les statuts. À l’issue de cette réunion, un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ou une décision de l’associé unique constatant la nomination d’un nouveau dirigeant doit être établi. Par ailleurs, le nouveau président doit accepter ses nouvelles fonctions et indiquer qu’il n’y a aucune incompatibilité avec son nouveau mandat. Enfin, le nom du nouveau dirigeant doit être indiqué dans les statuts. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales Cette formalité doit être accomplie dans le mois qui suit l’assemblée générale extraordinaire. L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité situé dans le département du siège social de la société. Le contenu de l’avis est défini par la loi. Ainsi, pour être opposable aux tiers, il doit contenir plusieurs mentions obligatoires, à savoir la dénomination sociale ;la forme juridique SARL, SAS, EURL, SASU, SA, SCI, SNC, etc. ;l’adresse du siège social ;l’objet social ;le montant du capital social ;le numéro d’inscription au RCS et la ville d’immatriculation ;le nom et prénom du nouveau dirigeant ainsi que son adresse ;le nom de l’ancien dirigeant ;le motif de changement de dirigeant. Déposer le dossier de demande d’inscription modificative au RCS Ce dossier peut être déposé au centre de formalités des entreprises compétent ou directement au greffe du tribunal de commerce dont relève la société article R123-5 du code de commerce. Le dossier doit être déposé au plus tard un mois après l’assemblée générale extraordinaire accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives. La cessation des fonctions de l’ancien dirigeant et la nomination du nouveau sont opposables aux tiers une fois toutes ces formalités réalisées. Les documents justificatifs nécessaires La liste des pièces justificatives demandées par le greffe du tribunal de commerce est quasi similaire pour toutes les sociétés, à quelques exceptions près. Les pièces à fournir pour les SAS Un exemplaire de l’acte constatant le changement de président de la société certifié conforme par le représentant légal. L’identité de l’ancien président doit également apparaître dans cet formulaire M3 dûment rempli et signé par le représentant légal de la cas échéant, une copie des statuts mis à pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3-A. À noter que ce pouvoir peut être donné dans les attestation de parution d’un avis de modification dans un journal d’annonces copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre, selon le cas, délivré par l’autorité compétente si l’activité déclarée de la SAS est chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce. D’autres pièces justificatives relatives au nouveau président de la SAS doivent également être jointes au dossier. Pour le président personne physique Il faudra réunir les justificatifs ci-après Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport. Si le nouveau président est de nationalité étrangère et soumis à l’obligation d’être titulaire d’un titre de séjour, il doit fournir une copie recto verso de son titre de séjour en cours de validité. Dans le cas contraire, il doit présenter tout document officiel établissant son identité de la personne. Cela peut être par exemple un déclaration sur l’honneur de non-condamnation du nouveau président, signée par lui-même. Cette déclaration fera l’objet d’une vérification par le juge commis au registre du commerce et des sociétés auprès du casier judiciaire déclaration de filiation nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénom de la mère, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit Pour le président personne morale Si le nouveau président de la SAS est une personne morale, ce sont les justificatifs suivants qu’il faudra déposer au greffe du tribunal de commerce. Un extrait de l’immatriculation en original de moins de trois mois. À défaut, un titre justifiant l’existence de la personne morale par exemple ses statuts si elle n’est pas inscrite au RCS ou si elle relève d’un pays non membre de la communauté européenne. Les statuts doivent être traduits en langue française et certifiés conformes par le représentant la personne morale n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS. Dans ce cas, il faudra joindre les pièces justificatives suivantes au dossier une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou d’un titre de séjour accompagnée, le cas échéant, de la copie du récépissé de la déclaration réalisée à la préfecture pour l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale selon la nationalité du représentant ;une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par le représentant légal, ainsi que l’attestation de filiation si celle-ci ne figure pas dans un document déjà produit. Les pièces à fournir pour les SARL Dans le cas d’une SARL, les pièces justificatives à joindre au dossier sont les suivantes. Un exemplaire de l’acte de la société le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant. Par ailleurs, l’acte devra également indiquer le nom de l’ancien formulaire M3 SARL-SELARL dûment rempli et signé par le représentant cas échéant, une copie des statuts mis à pouvoir en original du nouveau gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant. Si ce dernier est de nationalité étrangère et réside en France, il doit fournir une copie recto verso de son titre de déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du nouveau gérant. Cette déclaration fera l’objet d’une vérification par le juge commis au registre du commerce et des sociétés auprès des services du casier judiciaire attestation de filiation du nouveau gérant nom et prénoms des parents si la filiation ne figure pas dans un document déjà chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce. Quel est le coût d’un changement de dirigeant ? Un changement de dirigeant s’accompagne des coûts obligatoires suivants Frais de publicité entre 110 et 170 euros TTC en fonction du nombre de de greffe 192,01 € TTC répartis comme suit Émoluments du greffe 46,82 €INPI 5,9 €BODACC 116 €Dépôt d’actes 13,93 €TVA 9,36 € Par ailleurs, si la société décide de déléguer les formalités à des professionnels avocat, expert-comptable ou plateforme en ligne, il faudra compter des frais supplémentaires. Dans le cas des Legaltechs, le tarif commence généralement à partir de 150 € HT. La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoir est un document ayant une valeur juridique qui atteste du transfert de responsabilités d'une autorité le délégant envers un subalterne le délégataire pour les éléments et les modalités qui y sont indiquées. Ainsi, elle permet au délégataire d'accomplir les actes juridiques et administratifs convenus au nom de la société, le plus souvent pour soulager le délégant d'une partie de sa charge de travail. Le délégataire représente et engage donc la société pour les actes qui lui ont été mandatés et le cas échéant engagera sa responsabilité civile et pénale. La délégation ne doit pas avoir pour but de permettre au dirigeant d'échapper à ses responsabilités, sous peine de nullité. Le délégataire doit impérativement faire partie de l'entreprise, être en situation de subordination, mais aussi posséder l'autorité, les compétences et les moyens nécessaires pour exercer sa délégation. Il existe également la délégation de signature qui permet uniquement au délégataire de parapher et de signer des documents au nom du chef d'entreprise, mais pas de représenter la société. Comment rédiger une délégation de pouvoirs ? Les principes de la délégation de pouvoir ne sont pas expressément définis par le législateur, mais la jurisprudence reconnait que pour être valable, l'objet de la délégation ne doit pas être contraire à une loi, être clair et précis et établi par une personne légitimement habilitée à le faire. Note les statuts de la société peuvent interdire au dirigeant de déléguer ses pouvoirs. Il est donc important de bien identifier les parties concernées, d'inclure une durée de validité, de détailler les pouvoirs délégués avec une liste exhaustive et non équivoque, les moyens mis à dispositions, ainsi qu'une clause sur les obligations du délégataire. Ainsi et à titre exclusivement informatif, vous trouverez ci-dessous un modèle de délégation de pouvoir pour une entreprise privée, qu'il vous sera facile d'adapter en la téléchargeant format Word. Courriers similaires Mandat de délégation de mission, Exemple d'une procuration postale, Modèle type d'un contrat de mandat, Procuration bancaire. PROCURATIONS - Votre entreprise est-elle liée par un contrat qu’a signé un travailleur ou un dirigeant qui n’y était pas habilité ? Quand l’est-elle et quand ne l’est-elle pas ? L’entreprise peut-elle demander a posteriori une indemnité ou licencier le travailleur concerné ? Pourquoi vaut-il mieux travailler avec des procurations internes écrites ? Vos clients et fournisseurs sont-ils également liés par celles-ci ? Quelles sont les autres mesures à prendre pour protéger autant que possible les intérêts de votre société ? Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed bibendum, sapien nec interdum commodo, ex elit feugiat velit, vel tincidunt nibh massa nec turpis. Phasellus rutrum pulvinar tristique. Aenean vel maximus velit. Integer in purus dictum, commodo diam sed, facilisis metus. Duis sed consequat nisi. Phasellus et risus neque. Curabitur mattis, nibh ac finibus bibendum, nulla augue commodo ipsum, vitae tristique urna felis in velit. Cras et eleifend lorem, in convallis leo. Fusce id nibh et leo congue convallis. Vivamus imperdiet ipsum sit amet felis condimentum, a lobortis felis rutrum. Integer ullamcorper, turpis in aliquet tincidunt, est tellus volutpat leo, id pretium massa nibh sed orci. Pellentesque ac viverra lacus. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeos. Ut ut ante eget nulla volutpat tempor. Donec commodo leo mi, congue blandit leo euismod ut. L'attestation sur l'honneur est un document officiel sur lequel une personne s'engage sur les termes qu'elle a écrits dans le but de faire valoir un droit pour elle-même ou pour un tiers. Ainsi, elle peut servir par exemple à produire un témoignage en justice, à certifier de sa non-condamnation pénale pour exercer certaines fonctions professionnelles, se déclarer comme témoin d'un accident pour une compagnie d'assurances, attester de la résidence à son domicile d'un proche ou encore de sa non-imposition, etc. Le plus souvent on y a recours lorsqu'on ne peut pas prouver par d'autres moyens matériels un fait, une situation ou des circonstances. L'attestation n' a pas de valeur juridique à proprement parler et les conséquences d'une fausse déclaration dépendront du contexte de son utilisation, mais le fait de produire une fausse déclaration peut constituer un faux et un usage de faux sanctionnable jusqu'à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende Article 441-1 du Code pénal. Comment rédiger une attestation sur l'honneur ? Afin d'être recevable, l'attestation sur l'honneur doit clairement établir l'identité de son auteur et exprimer les faits de manière factuelle et objective. Elle peut aussi bien être manuscrite que rédigée à l'aide d'un ordinateur, mais la présence d'une signature manuscrite est indispensable, à minima pour pouvoir identifier formellement l'auteur le cas échéant. D'une manière générale on y précisera donc les identités et les coordonnées des parties concernées, le résumé des faits ou de circonstances, le lieu et la date de sa rédaction et comme précisé ci-dessus la signature de l'auteur. A titre pédagogique, nous vous suggérons ce modèle type d'attestation sur l'honneur au format Word que vous adapterez en fonction des éléments nécessaires pour votre démarche. Attestations similaires Absence de liens familiaux, Lieu de résidence commune, Concubinage notoire, Hébergement à titre gratuit, Certificat de non-engagement bancaire crédit, Attestation de cessation d'activité retraite, congé paternité, Du départ du conjoint du domicile conjugal.

attestation pouvoir de la personne habilitée à engager la société