Généralement le prix d’une garantie décennale est situé entre 1000 et 3000 euros par an pour un entrepreneur individuel dans le bâtiment. En revanche, pour les grandes entreprises du BTP, les tarifs peuvent cependant avoisiner les 15.000 euros et plus. 8.1. De quoi dépend le coût d’une assurance décennale ? Lagarantie décennale est-elle obligatoire pour les travaux ? La réponse est : OUI, la garantie décennale est obligatoire!En effet, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 donne la responsabilité, des dommages et des malfaçons sur une construction, à celui qui est a entrepris les travaux, à savoir le constructeur, mais aussi à tous les intervenants sur la construction. Quiest concerné par l’attestation décennale ? Conformément à l’article 1791-1 du code civil Le terme » la personne qui construit l’ouvrage est défini comme étant :. L’architecte, l’entrepreneur ou le technicien ou toute autre personne contactée par le maître d’ouvrage. La personne qui, à l’achèvement de l’ouvrage, met en vente un produit qu’elle a construit ou Commentsavoir si une entreprise est inscrite au registre du commerce ? Il est donc très facile de déterminer si une entreprise artisanale a une existence légale. Pour cela, il vous faut l’extrait D1 de la société, document qu’elle a reçu lors de son inscription au registre du commerce. Son numéro RM (numéro d’identification au registre du commerce) figure sur ce document. Lagarantie décennale est une couverture qui dure 10 ans. Elle commence à partir de la date de remise des clés. Durant une décennie, le propriétaire d’un bien neuf bénéficie d’une Lorsde travaux, la garantie décennale peut être nécessaire dans différentes situations. Avant de demander un devis d’artisan, vérifiez toujours que l’entreprise à qui vous faites appel est bien à jour dans ses assurances du . Voilà que comme pour la plupart des secteurs, le bâtiment a également ses assurances imposées par la loi. C’est le cas de l’assurance décennale qui est l’une des assurances de construction obligatoires. En effet, cette assurance doit être contractée par tous les professionnels du bâtiment. Elle a pour but de couvrir les travaux de construction. Que couvre l’assurance décennale ? Il faut savoir que l’étendue de la couverture de l’assurance décennale est assez importante en ce qui concerne les dégâts engendrés par les travaux de construction. Vu la hausse des prix des maisons construction et achat, il vaut mieux s’assurer de pouvoir bénéficier d’une assurance. Dans cet article, nous allons essayer de répondre aux questions les plus fréquentes qui tournent autour de cette assurance. Sommaire 1. Qu’est-ce que l’assurance décennale ? Dans le secteur de la construction, il est obligatoire de souscrire certaines assurances afin d’éviter les déconvenues des travaux. Parmi ces assurances, nous trouvons l’assurance décennale ou la garantie décennale. Il s’agit d’une assurance qui doit être souscrite par l’ensemble des professionnels du bâtiment et de la construction, que cela soit dans le neuf ou dans la rénovation. Cela englobe les maîtres d’œuvre, les architectes, les artisans et les promoteurs immobiliers. Comme son nom l’indique, l’assurance décennale est valable pour 10 ans. A quoi sert l’assurance décennale ? Cette assurance couvre le client et vous en cas de dommages ou de vices lors des travaux de construction du bâtiment. Elle est en mesure de garantir les vices de solidité de l’ouvrage et des équipements associés rendant l’ouvrage inhabitable Le constructeur doit avoir une garantie décennale. Le maître d’ouvrage le propriétaire du bâtiment doit, quant à lui, avoir une assurance dommages-ouvrage. Pour un professionnel du bâtiment, cette assurance est obligatoire. Elle doit être montrée au client pour lui prouver qu’il sera couvert en cas de problème. Elle agit comme une véritable protection pour tout client d’une entreprise de travaux. En cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage, cette assurance est en mesure de Apporter un remboursement sans décision de justice. Nous pouvons dire, ainsi, que cette garantie décennale garantit une grande sécurité pour tout particulier ayant besoin de faire réaliser des travaux de gros œuvre. 3. Comment souscrire une assurance décennale ? Afin d’être valable, le contrat d’assurance doit être souscrit au début de l’activité de l’entreprise ou avant le lancement du chantier. Le contrat comporte des garanties obligatoires. Néanmoins, les professionnels sont en mesure de choisir des garanties obligatoires pour augmenter leur niveau de protection. Pour effectuer cela, Sur internet, il est plus facile d’avoir des devis personnalisés. 4. Comment se déclenche l’assurance décennale ? Cette assurance est une responsabilité de plein droit. Une simple constatation d’un dommage induit la responsabilité du constructeur qui a réalisé l’ouvrage. Il faut, bien évidemment, que le dommage corresponde aux critères posés par la loi. Aussi, le bénéficiaire de la garantie n’est pas obligé de rapporter la preuve d’une faute du constructeur. 5. Pour quels types de travaux cette assurance est-elle obligatoire ? Lors de la réalisation des travaux, la garantie décennale n’est pas nécessaire dans certaines situations. Avant de demander un devis à un artisan, il est important de vérifier que l’entreprise que vous contactez est bien à jour dans ses assurances du bâtiment. Qui est concerné par la responsabilité décennale ? La responsabilité décennale englobe tout professionnel du bâtiment. Nous parlons ainsi de L’auto-entrepreneur L’architecte Les constructeurs de maisons individuelles L’artisan L’ingénieur Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire Toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage Le fabricant d’EPERS éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire Le maître d’œuvre Etc. Aussitôt que les travaux engendrent des dommages importants touchant l’intégrité du bâtiment, le professionnel qui les réalisera devra être couvert par une assurance de responsabilité décennale. C’est la loi Spinetta ou encore la loi N°78-12 du 4 janvier 1978 qui impose cette obligation aux constructeurs. Il faut noter qu’un artisan en sous-traitance n’est pas tenu d’être assuré. En cas d’une malfaçon, c’est la responsabilité du maître d’œuvre qui sera alors mise en cause. Dans quels cas l’assurance décennale est-elle obligatoire ? Cette assurance peut être dispensable en fonction du type de travaux concernés. Généralement, tout professionnel de bâtiment doit présenter, pour les travaux de gros œuvres, une attestation d’assurance obligatoire. Elle est également obligatoire pour les travaux qui peuvent avoir une incidence directe sur la stabilité du bâti Fondations et maçonnerie Charpente Ouverture d’un mur porteur Architecture Etudes techniques, etc. De plus, il faut savoir que les travaux de plomberie ou d’électricité sont également concernés par cette assurance. En effet, ils sont en mesure de causer d’importants dégâts tels que l’incendie ou encore les dégâts des eaux. Cependant, l’assurance décennale est inutile pour les petits travaux d’intérieur tels que la pose d’un revêtement de sol ou encore les travaux de peinture. Néanmoins, vous pouvez vous référer à l’assurance biennale ou à la garantie de parfait achèvement pour cela. Quels sont les dommages couverts par cette assurance ? Il est important de souligner que la garantie décennale ne couvre pas la totalité des dommages résultant de travaux. En effet, c’est uniquement les dommages les plus importants qui sont couverts par cette sécurité. Nous parlons ainsi des Dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage. Dommages qui font que l’ouvrage soit inhabitable ou impropre à l’usage qui lui était destiné. Par exemple, cela peut concerner une mauvaise étude des sols à l’origine d’un effondrement de la structure, un défaut d’étanchéité de toiture à l’origine de graves problèmes d’humidité ou encore une malfaçon à l’origine de fissures importantes. 6. Comment savoir si une entreprise du bâtiment est assurée ? Avant de contacter un entrepreneur du bâtiment, il est impératif de vérifier que son entreprise est couverte par l’assurance décennale. En effet, avant de confier vos travaux à un professionnel du BTP, vérifiez qu’il dispose d’une attestation d’assurance obligatoire. Pour les projets de grande ampleur, contactez directement l’assureur pour vous assurer que l’artisan est bel et bien couvert. Une fois les travaux achevés, veuillez conserver précieusement l’attestation d’assurance. Si vous vendez votre logement moins de 10 ans après sa construction ou après d’importants travaux de rénovation, cette attestation doit être intégrée dans le contrat de vente. 7. Que risquent les professionnels non-inscrits à l’assurance ? Selon l’article L. 243-3 du Code des Assurances, chaque professionnel du bâtiment concerné par l’assurance décennale obligatoire qui n’est pas assuré risque une peine de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement. Aussi, il sera dans l’obligation de payer une amende de 75 000 €. Si le maître de l’ouvrage remarque l’absence de souscription à une assurance décennale, il disposera de 3 ans pour attaquer l’entreprise de bâtiment. 8. Combien coûte une assurance de garantie décennale ? Si vous êtes un professionnel du bâtiment, il est important de bien vous renseigner sur le coût de l’assurance décennale. Cette assurance est entièrement à votre charge, de même que le paiement de la franchise quand elle s’applique. Ainsi, tachez de bien vous renseignez sur les tarifs appliqués par les assureurs. Le prix d’un contrat décennal va principalement dépendre de la nature de votre activité et des travaux à couvrir. Généralement, le prix d’une garantie décennale est situé entre 1000 et 3000 euros par an pour un entrepreneur individuel dans le bâtiment. En revanche, pour les grandes entreprises du BTP, les tarifs peuvent cependant avoisiner les euros et plus. De quoi dépend le coût d’une assurance décennale ? Afin de déterminer le prix à prévoir, l’assureur va prendre en considération plusieurs éléments Le secteur d’activité et la nature des travaux à couvrir Le chiffre d’affaires de l’entreprise La structure de l’entreprise et le nombre de salariés Le passif de l’entreprise et son expérience Le type d’assurance et de garanties exigées Le prix va dépendre essentiellement du niveau de risque pris par votre assureur. En effet, un gros constructeur de maisons au planning chargé va payer plus cher qu’un simple artisan dont l’activité est limitée. Combien coûte l’assurance dommage-ouvrage ? Il est important de ne pas oublier que le maître d’ouvrage doit payer une assurance lors de gros travaux. Cette assurance est essentielle afin de permettre à la garantie décennale de fonctionner sans décision de justice. Le coût de cette assurance se situe en moyenne entre 3000 et 10 000 euros. Le tarif va dépendre principalement du type de construction envisagé maison, appartement ou encore immeuble d’habitation. 9. Comment résilier sa garantie décennale ? Le contrat d’assurance décennale se renouvelle automatiquement chaque année pour une durée identique. Cependant, vous êtes en mesure de résilier cette assurance en respectant certaines conditions. Que vous soyez artisan, promoteur immobilier, maître d’œuvre ou encore entrepreneur, votre contrat de garantie décennale peut être résilié chaque année. Les 3 étapes pour rompre un contrat d’assurance décennale Identifiez les garanties présentes dans votre contrat actuel. Envoyez votre courrier de résiliation à votre assureur actuel Choisissez et souscrivez votre nouvelle assurance décennale Quand résilier l’assurance décennale ? Le cas le plus courant en assurance décennale est la résiliation à l’échéance annuelle. Il faut savoir que vous n’avez pas besoin de justifier la raison de votre résiliation. Il suffit tout simplement d’envoyer votre courrier au moins 2 mois avant la date d’échéance et de souscrire une nouvelle couverture. Quel est le coût de la résiliation de l’assurance décennale ? Votre compagnie d’assurance ne peut, en aucun cas, appliquer de frais spécifiques à votre résiliation. En effet, résilier votre contrat ne vous coûte rien. Quand est-ce-que l’assuré peut résilier le contrat ? L’assureur peut également décider de mettre fin à votre contrat. Voici les cas de résiliation de votre compagnie d’assurance Lorsque l’entreprise disparaît En cas de liquidation judiciaire de votre assureur décennal, l’assureur peut résilier votre contrat. La résiliation s’effectue dans les 3 mois à partir de la date d’ouverture de la procédure collective. Fraude à l’assurance En cas de sinistre caché à son assurance, documents falsifiés ou encore déclarations mensongères, la résiliation aura de lourdes conséquences. Aussi, vous pouvez risquer d’importantes amendes et peines de prison. Non-paiement de la prime Votre contrat sera résilié après 10 jours sans paiement, la réception d’un courrier de mise en demeure et vos garanties suspendues. Sinistres En cas de valeur des dommages très élevée, vous en serez notifié par courrier recommandé. 10. Quelles sont les autres assurances de bâtiment ? La garantie décennale est souvent confondue avec d’autres assurances. Un professionnel du bâtiment doit également assurer d’autres garanties à ses clients. Nous trouvons deux assurances BTP La garantie de parfait achèvement Cette assurance est en mesure de protéger le propriétaire contre les éventuels défauts de conformité ou vices cachés découverts après réception des travaux. Elle protège le maître d’ouvrage jusqu’à un an après réception des travaux. La garantie biennale Cette assurance BTP protège le propriétaire contre les frais liés à un équipement non fonctionnel comme une chaudière, un radiateur ou des canalisations. Elle protège le maître d’ouvrage jusqu’à deux ans après réception des travaux. Il faut savoir que tout comme la garantie décennale, ces assurances sont obligatoires pour tout entrepreneur du BTP en charge de travaux de gros œuvre. Conclusion Nous pouvons dire en guise de conclusion que le secteur du BTP est régi par un grand nombre de normes et de législations qui concernent autant les constructeurs que les maîtres d’œuvre. Nous trouvons ainsi plusieurs dispositions réglementaires obligeant les professionnels du bâtiment de souscrire des assurances. Cela permet de protéger les acheteurs, les propriétaires ou les exploitants des bâtiments concernés. Il s’agit ainsi d’une solution idéale pour limiter les risques financiers pour tous les prestataires impliqués dans la construction. Certains professionnels de la construction agréés participent aux salons de l’habitat et proposent des solutions qui peuvent être sujettes aux assurances. N’hésitez pas à visiter le salon de l’habitat le plus proche de chez vous ou aux alentours. SOMMAIRE La confirmation jurisprudentielle du délai supplémentaire pour agir Quel bénéfice une telle extension du délai a-t-elle sur votre situation ? En tant que particulier, ou lorsque vous représentez une personne morale, vous devez nécessairement souscrire à une assurance dommages-ouvrage avant de faire réaliser des travaux sur votre bien immobilier. Bien qu’obligatoire, vous ignorez sûrement que cette dernière vous permet également de bénéficier d’une extension du délai maximum pour demander l’application de la garantie décennale, vous protégeant en cas d’éventuelles déconvenues sur votre bien immobilier. Comment faire appliquer ce délai ? Et quel effet a-t-il exactement sur votre situation ? Avocats Picovschi vous vient en aide. La confirmation jurisprudentielle du délai supplémentaire pour agir Cette articulation entre garantie décennale et garantie dommage-ouvrage est en effet à l’origine de l’extension du délai de prescription classique de 10 ans. Étendu dans certains cas à 12 ans, ce délai vous sera utile en cas de découverte tardive des vices et malfaçons portant sur votre bien immobilier. Il vous faut comprendre, dans un premier temps, ce qui distingue la garantie décennale de la garantie dommage ouvrage. La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception du bien immobilier et qui, soit compromettent la solidité de l'ouvrage construit, soit le rende impropre à sa destination. La garantie issue de l’assurance dommages-ouvrage permet, elle, de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale en cas de sinistre, et ce par l’assureur, sans attendre nécessairement que n'intervienne une décision de justice. Ces deux systèmes étant intimement liés, ils permettent ainsi un cumul de délais. Un tel mécanisme, issue de la combinaison entre garantie décennale et garantie dommage ouvrage est, bien que peu populaire, relativement ancien. Il résulte qui plus ait, de l’application de l’article L. 114-1 du Code des assurances. D’après les faits d’espèce de l’arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2016, le propriétaire avait découvert un défaut dans l'installation d'assainissement alors que près de dix ans s'étaient écoulés depuis la réception des travaux. Suite à la saisine de l’expert, afin de déterminer l'origine du défaut, le délai d'épreuve de dix ans avait expiré et l'assureur dommages-ouvrage avait par conséquent refusé de mobiliser sa garantie. La Cour de cassation a, dès lors, rappelé que le sinistre était apparu dans le délai de dix ans et que l'assuré disposait, au titre de l’assurance dommages ouvrage, d’un délai de deux ans pour demander à l'assureur de faire jouer sa garantie depuis la découverte des désordres. Ce texte lui a alors permis de saisir la justice l’assureur refusant de couvrir la réparation des dommages. Il est ainsi reconnu, de jurisprudence constante, que le maître d'ouvrage, bénéficiaire d'une assurance dommages-ouvrage, dispose d'un délai de deux ans à compter de la connaissance des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux, pour effectuer la déclaration de sinistre à son assureur. En totalité, il bénéficie alors d’un délai maximum de douze ans, délai que pourra revendiquer l’avocat en charge de votre affaire en matière immobilière. Quel bénéfice une telle extension du délai a-t-elle sur votre situation ? Si la découverte des vices inhérents à votre bien n’a eu lieu que très tardivement, l’expiration du délai pour invoquer la garantie décennale approche dangereusement. Grâce à la reconnaissance de cette extension du délai pour agir vous pouvez désormais être serein quant à la question de savoir si vous serez dans les temps pour formuler votre demande. Incontestablement en faveur de la personne qui missionne une entreprise pour réaliser de tels travaux sur son bien, l’application de cette mesure pourra être diligentée par l’avocat en droit de la construction. Comme vu dans les faits d’espèce, le délai accordé pour réclamer à l’assureur l’indemnisation des effets et les travaux nécessaires pour résoudre les désordres, peut faire obstacle à vos demandes en réparation tardive. Il est ainsi fortement recommandé de vous adresser à un professionnel du droit immobilier maîtrisant non seulement les textes de loi, mais également les jurisprudences récentes en matière de construction. Dans un tel cas, votre conseil en droit immobilier ne pourra ignorer l’avantage dont vous bénéficiez quant au caractère extensif de la garantie décennale. Ce dernier, en toute connaissance de cause, peut alors tirer parti de cette marge de manœuvre supplémentaire afin de défendre vos intérêts. Doté d’une expérience de près de 30 ans en la matière et au fait des dernières évolutions jurisprudentielles sur les différents aspects du droit immobilier et de la construction, AVOCATS PICOVSCHI est, par conséquent, un allié de choix dans la défense de vos intérêts. Source ; Construction La garantie décennale peut être prolongée à douze ans ; Par Carine Lauga, le 22/06/2016 Cette formalité peut incomber aussi bien à l’entrepreneur qu’au maître d’ouvrage. Tout dépend des garanties à actionner. La démarche se révèle beaucoup plus simple lorsque vous aviez souscrit à un contrat d’assurance dommages-ouvrage. La loi l’exige aux donneurs d’ordre pour les projets de construction ou de rénovation. Pour en savoir plus, visitez la plateforme Ma Dommage Ouvrage ». Existence d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage Dans ce cas, vous déclarez directement le sinistre survenu à votre assureur pour obtenir un dédommagement avec ou sans réserves. Cela s’effectue généralement par une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi passer déposer le courrier à leur secrétariat en contrepartie d’un récépissé. Votre missive doit décrire les dommages avec précision. Veillez à ce qu’elle comporte toutes les mentions obligatoires. Vous ajoutez au dossier l’intégralité des pièces justificatives telles que les photos des sinistres. Joignez-y également un devis produit par un expert. Pour des réparations de moins de 1800 €, vous recevez généralement une proposition financière dans un délai de 15 jours après la déclaration du dommage. La compagnie peut commanditer une étude pour une évaluation des dégâts. Cela peut porter la période d’instruction à 3 mois. La première offre n’intervient qu’après le dépôt du rapport. Dans les cas complexes, le traitement du dossier peut s’étendre sur 135 jours. Après avoir effectué le paiement, votre compagnie dommages-ouvrage pourra enclencher une procédure contre l’assureur décennal pour la récupération des fonds avancés. Avec assurance dommages-ouvrage, vous parvenez à faire jouer rapidement et plus la garantie décennale ! Inexistence d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage Ici, vous ne bénéficiez pas de préfinancement de la part d’un organisme tiers. Vous devez donc personnellement supporter les réparations éventuelles en attendant votre dédommagement. Cela implique plus de temps pour gérer la paperasserie et pour mener les démarches. Cela peut même virer en un véritable calvaire si votre entrepreneur fait preuve d’indélicatesse. La mise en demeure du constructeur Vous entamez la procédure en contactant directement l’entrepreneur qui a effectué les travaux. Cela intervient généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous décrivez explicitement dans le courrier les sinistres survenus. Vous exigez qu’il vienne constater et réparer les dégâts. Le dossier doit aussi comporter les photos des dommages relevés. Le constructeur peut choisir de s’occuper personnellement desdites réfections pour préserver sa relation de confiance avec son assureur. Il a également la possibilité de saisir sa compagnie pour faire jouer la garantie décennale. Nous vous recommandons de garder une copie de la missive de déclaration envoyée. La saisine de l’assureur du constructeur Déclarez directement le sinistre à la compagnie décennale si votre entrepreneur fait preuve d’indélicatesse en laissant votre mise en demeure sans suite. Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit préciser les coordonnées du constructeur et le numéro de police. Bien évidemment, le dossier à transmettre doit aussi comporter les pièces justificatives et le rapport d’expert précédemment communiqué à votre entrepreneur. La saisine de l’assureur du constructeur représente une démarche légale prévue par L124-3 du Code des Assurances. Malheureusement, cette action directe du tiers lésé contre l’assureur de responsabilité ne garantit pas systématiquement de bons résultats. Vous n’obtiendrez pas le dédommagement escompté si votre entrepreneur avait effectué une fausse déclaration. De nombreux prestataires recourent à cette pratique pour réduire la prime à payer. Pour prévenir de telles situations, souscrivez toujours à un contrat d’assurance dommages-ouvrages pour vos travaux de construction et de de déclaration de sinistre décennale Pour accomplir cette formalité, vous envoyez à votre constructeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Les mentions ci-après doivent obligatoirement y figurer le nom et les coordonnées de l’entrepreneur ; le numéro de police ; l’adresse du chantier et les renseignements liés à votre identité ; les preuves de propriétés ; la description détaillée des sinistres ; la gravité des dommages ; un rapport d’expertise avec un devis estimatif. Délais de traitement En théorie, la mise en œuvre de la garantie décennale reste assez simple. Le maître d’ouvrage déclenche la procédure en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à son constructeur. La loi l’oblige à transmettre la requête à sa compagnie d’assurance 5 jours après la déclaration. Celle-ci mandatera un expert pour évaluer les sinistres enregistrés. Ce dernier devra présenter son rapport dans un délai de 3 mois. Pour les cas complexes, l’attente peut durer 135 jours. Le commanditaire en tiendra compte pour élaborer son offre et fixer l’indemnité à verser. Tout se déroule normalement lorsque votre constructeur prend ses responsabilités. Cela implique forcément une honnête déclaration de ses activités. De plus, il devra mener les démarches en temps réel et suivre véritablement le dossier. Malheureusement, certains entrepreneurs véreux n’inspirent pas confiance. Vous ne rendez compte de leur fourberie que lorsqu’un sinistre survient. Cela peut vous faire perdre votre indemnisation. Pour prévenir tous ces désagréments, nous vous recommandons de souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Dans le domaine du bâtiment, certains dommages, affectant la construction après réception sans être de nature décennale, et sans relever de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, peuvent entraîner la responsabilité des constructeurs pendant dix ans. Ces dommages peuvent être couverts par la garantie des dommages intermédiaires qui est en réalité une théorie jurisprudentielle. Explications. Dommages intermédiaires les désordres sans caractère décennale identifiés après la GPA En droit de la construction, il y avait un vide juridique concernant les désordres révélés après la réception et après l’année de garantie de parfait achèvement, qui n’avaient pas le caractère de gravité requis pour bénéficier de la garantie décennale. Les maîtres d’ouvrage n’avait, en conséquence, aucun recours face à ces désordres, car le régime de la garantie décennale doit s’appliquer à l’exclusion de toute autre régime de responsabilité. Mais en 1978, une décision de justice a fait jurisprudence 3ème Civ 10 juillet 1978 n° 77-12595 et a inauguré la théorie des dommages-intermédiaires. Cette garantie concerne les dommages qui ont pour origine une faute prouvée du constructeur. La garantie des dommages intermédiaires l’essentiel à retenir Il n’existe pas de présomption de responsabilité des garanties légales pour les dommages intermédiaires au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil où il suffit de prouver l’existence du désordre, sans avoir à rapporter la preuve d’une faute L’appréciation de la garantie des dommages intermédiaires est donc du ressort de la justice il s’agit d’un mécanisme juridique La jurisprudence considère que l’existence de la faute ne pouvait se déduire du seul fait que le résultat contractuellement convenu n’avait pas été atteint 3ème Civ 10 juillet 1978 n° 77-12595 Par ailleurs, les constructeurs n’ont aucune obligation de souscription d’une assurance pour les dommages intermédiaires… même si certains assureurs proposent cette garantie de façon facultative, autant pour l’entreprise du bâtiment que pour le maître d’ouvrage. Comment mettre en oeuvre la garantie des dommages intermédiaires ? La mise en oeuvre de la garantie ou “théorie” des dommages intermédiaires nécessite le respect de plusieurs conditions le désordre est caché à la réception des travaux le désordre identifié ne relève ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale ou de parfait achèvement l’action en garantie des dommages intermédiaires est engagée dans les dix ans à compter de la réception l’action est accompagné d’une démonstration de l’existence d’une faute contractuelle du constructeur et d’un préjudice en découlant Exemples jurisprudentielles de dommages retenus comme dommages intermédiaires Cette garantie concerne les dommages qui ont pour origine une faute prouvée du constructeur. Voici plusieurs exemples de dommages retenus comme dommages intermédiaires par la justice des coulures affectant un ravalement 3ème Civ 9 février 2000 n° 98-13931 un soulèvement de tuiles 3ème Civ 24 janvier 2001, n° 99-12991 les désordres affectant les peintures sans atteindre l’étanchéité de l’ouvrage 3ème Civ 3 janvier 2006, n° 04-18507 A retenir la théorie des dommages intermédiaires ne s’applique pas devant le Juge administratif. Ce dernier estime que les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage public et les constructeurs prennent fin avec la réception, faisant ainsi obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle. Voir aussi Un architecte peut-il être responsable des défauts et malfaçons dans votre maison ? Réception des travaux l’étape importante de votre projet immobilier Vos questions au jour le jour sur les dommages intermédiaires Quels sont les dommages intermédiaires considérés par la jurisprudence ? Comment les dommages intermédiaires sont-ils définis ? Existe-t-il une garantie pour les dommages intermédiaires ? Comment faire valoir la prescription de dommages intermédiaires ? Comment réaliser en recours en garantie de dommages intermédiaires ? La garantie décennale est l’assurance des professionnels du secteur de la construction. Cette garantie couvre pour une durée de 10 ans les réparations de dommages d’opérations de construction. Qui est concerné par l'assurance décennale ? Qu'est ce qui est précisément couvert par cette garantie ?Comment la mettre en jeu ? Quels sont les tarifs d'un contrat ? Coover a mis en place un guide pour vous aider à y voir plus clair. Assurance décennale la définition La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans les dommages résultant de travaux de construction. Elle protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires. L'assurance décennale est obligatoire pour les entreprises intervenant dans le secteur de la construction pour des travaux de construction neuves, pour des rénovation de grande ampleur et pour des aménagements divers. Tout constructeur est concerné et doit souscrire à cette assurance, dès lors que ce dernier est lié par un contrat de louage à un maître d’oeuvre. Sont donc concernés les entreprises générales de travaux, les artisans du BTP, les maîtres d’oeuvres, les bureaux d’études, les architectes, lotisseurs mais sont exclus les sous-traitants. La garantie décennale protège les clients finaux mais aussi les constructeurs car sans cette assurance leur responsabilité pourrait être engagée et ce pour des sommes importantes. Que couvre l’assurance responsabilité civile décennale ? La responsabilité civile décennale court pour une période de 10 ans et s’active à réception des travaux. Elle protège contre les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires. Elle est destinée à protéger les propriétaires mais aussi les futurs acquéreurs d’un bien. Les dommages couverts par cette assurance sont les dommages venant affecter la solidité de l’ouvrage ou qui rendent impropre à sa destination. Par extension, des désordres concernant des éléments d’équipements tels qu’une pompe à chaleur entrent dans l’assurance décennale si remplissent cette deuxième condition. Parmi les cas de désordres couverts par l’assurance décennale construction, on trouve notamment des fissures sur les murs porteursdes problèmes liés à la charpenteune dalle qui s'affaissedes infiltrationsune rupture d’une canalisation encastrée En revanche ne sont pas pris en compte les dommages d’ordre esthétique; ou si ils sont causés par un défaut d’entretien ou un mauvais usage de la part du client. Quel est le prix de l’assurance décennale ? Voici les prix moyens constatés pour le marché pour des micro entrepreneurs sans sinistres et avec des antécédents d'assurance. Les tarifs de l'assurance décennale sont fixés par plafond et augmentent sensiblement dès que l'entreprise approche les 100 000€ de chiffre d'affaires. Conseil Attention à ne pas forcément choisir une assurance décennale pas chère mais un contrat et un assureur qui vous couvrent bien. Vos clients seront aussi sensibles à ces éléments et vous attribueront plus facilement leurs chantiers. Qui est concerné par la garantie décennale obligatoire ? La RC décennale est une garantie obligatoire, inscrite dans l’article 1792 du Code Civil. Tout professionnel du bâtiment dont l'activité est liée en la réalisation ou la conception d’ouvrages doit souscrire une assurance décennale. Et ce même si ses travaux n’ont peu de chance de causer un dommage d’ordre décennale, par exemple si il réalise des travaux de peinture. L'assurance décennale est obligatoire quelle que soit le chiffre d'affaires de l'artisan et aussi si il exerce en auto-entrepreneur. Trois grandes familles de constructeurs d’ouvrage concernés par l’assurance décennale peuvent être identifiées Les métiers liés à l'étude de la construction architecte, bureau d’étude structureLes métiers liés à la structure et au gros œuvre charpentier, couvreur, menuisierLes métiers de l'aménagement et des finitions électricien, plombier, chauffagiste, peintre Quelles sont les garanties du contrat d’assurance décennale ? Le contrat de garantie décennale peut inclure d'autres garanties. Certaines sont comprises dans le socle de base et d'autres sont optionnelles. Comment faire jouer la garantie décennale ? Lorsque vous constatez un dommage de nature décennale, vous devez, en premier lieu, contacter l'artisan afin de le mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires. Pour ce faire, il est fortement conseillé d'envoyer une lettre de mise en jeu de la garantie décennale. Cette lettre doit s'accompagner des factures des travaux réalisés ainsi que des photos prouvant le sinistre. Si votre artisan n'intervient pas, vous pourrez faire intervenir les assurances dommage-ouvrage ou décennale selon les cas. Faire jouer la garantie décennale avec dommage-ouvrage Si votre artisan ne répare pas votre dommage après avoir été mis en demeure, vous pouvez contacter votre assureur dommage-ouvrage. Il s'agit en effet de la solution la plus simple et plus rapide pour être indemnisé. La procédure suivra alors les étapes suivantes Vous devez déclarer le sinistre à votre assurance dommages ouvrage. Cette lettre doit être envoyée avec accusé réception. Il est fortement conseillé d'accompagner cette lettre des factures des travaux réalisés ainsi que des photos prouvant le assurance dispose alors d'un délai de 10 jours pour vous dire si votre demande est complète ou dommage ouvrage devra alors engager un expert. L’expert doit rendre son avis préliminaire dans les 60 jours. A ce stade, l'assurance doit vous indiquer si la garantie décennale est engagée ou n'est qu'après un délai de 90 jours suivant la déclaration du sinistre, que l'expert doit rendre son avis définitif. Ce délai peut être porté à 135 jours pour les cas les plus complexes. Votre assureur doit alors vous proposer une vous indemnisera en fonction du résultat de l'expertise, dans un délai de 15 jours suivant la proposition d'indemnisation. Si vous refusez cette offre, vous percevrez tout de même 75% de la somme proposée. L'éventuel complet d'indemnité sera versée plus tard, lors du règlement du conflit. Une assurance dommages ouvrage vous permet alors d'être indemnisé beaucoup plus rapidement 105 jours en moyenne ! Faire jouer la garantie décennale sans dommage-ouvrage Sans assurance dommage-ouvrage, vous devez directement passer par l'assurance décennale de votre artisan. Deux solutions sont alors possibles le conflit est réglé par l'assurance décennale ou alors votre artisan s'engage à réparer de lui-même le sinistre. Ainsi, en tant qu'artisan, avant de déclarer votre sinistre à votre assurance décennale, une réflexion est nécessaire. En effet, cela pourra conduire l’assureur à augmenter votre prime ou à vous résilier si vous avez eu plusieurs sinistres. De plus, cet historique de sinistres pourra vous empêcher de changer de contrat dans de bonnes conditions. En fonction du montant du sinistre, il peut être plus opportun de payer vous même ou de proposer à votre client d'intervenir pour les réparer. Si votre artisan refuse d'intervenir, la procédure risque d'être longue et extrêmement coûteuse. En effet, l'assurance devra statuer sur la responsabilité éventuelle de l'artisan ainsi que sur le montant de l'indemnisation. A défaut d'accord, une action en justice sera alors nécessaire. Quelle garantie décennale pour un particulier ? Les particuliers ne sont pas concernés par l'obligation de garantie décennale sauf si ils interviennent en tant que constructeurs du chantier via une entreprise de bâtiment. Cependant dans la majorité des cas, les particuliers qui réalisent des travaux sont dans une situation d'autoconstruction. Or l'autoconstruction ne peut être couvert par la décennale cela reviendrait à engager sa propre responsabilité en cas de désordre. En revanche, les particuliers peuvent et doivent théoriquement souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance protégera le particulier puisqu'elle prendra en charge les réparations en cas de dommage sans attendre une décision de justice concernant le constructeur. Garantie décennale et garantie biennale quelles différences ? La garantie décennale doit être distinguée de la garantie biennale également appelée garantie de bon fonctionnement et de la garantie de parfait achèvement. GarantieDuréeCouvertureGarantie biennale2 ansdésordres sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage exemple une serrure Garantie de parfait achèvement1 antous les désordres de l’ouvrage, y compris ceux de nature esthétique exemple une fissure mineure La mise en jeu de la garantie biennale se rapproche de la mise en jeu de la garantie décennale. Elle doit se faire à réception des travaux par courrier et sur des éléments non visés par des réserves, c'est à dire qui n'étaient pas visibles au moment de la réception ces derniers sont concernés par la garantie de parfait achèvement. En plus de éléments dissociables, la garantie décennale couvre certains petits travaux de plomberie, de soudure et de peinture. FAQ sur la garantie décennale Garantie décennale et assurance décennale est-ce que c'est la même chose ?La garantie décennale correspond à l'obligation pour les professionnels du bâtiment constructeurs de réparer des désordres pouvant survenir dans les 10 ans suite à la réception d'un chantier. Il s'agit donc d'une décennale est le contrat pris par le professionnel du bâtiment et qui va lui permettre d'être couvert et de ne pas avoir à payer de sa poche. Comment savoir si un artisan à une garantie décennale ?Votre artisan doit être en mesure de vous fournir à tout moment une attestation décennale. Vérifiez les dates de l'attestation, un contrat ne court que sur un an. Pour un chantier de plusieurs mois, la date à prendre en compte est la date de déclaration d'ouverture du chantier DOC et non pas la réception de ce dernier. Comment vérifier la garantie décennale ?La mention de l'assureur en décennale doit être présente sur les devis de votre artisan. Vous pouvez également demander à ce dernier de vous fournir son attestation décennale.

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