Ladéclaration partielle de succession, pour déclarer les contrats d’assurance-vie soumis à l’article 757 B du CGI et réduire les frais et émoluments du notaire Les bénéficiaires ne sont néanmoins pas dans l’obligation de confier la déclaration fiscale des contrats d’assurance-vie taxés aux droits de succession au notaire chargé de la succession. etmutuelles sont susceptibles de verser des aides financières d’urgence, notamment pour les obsèques. DANS LE MOIS Notaire À contacter pour l’ouverture de la succession. Son recours est notamment obligatoire lorsque le défunt avait consenti des donations, donation entre époux, établi un testament ou si son patrimoine comprend Sommaire 0.1 Vous pourriez aussi aimer; 0.2 Quelle est l’assurance maladie étudiante la plus efficace ?; 0.3 Vous cherchez une assurance auto en ligne ? Voici les meilleures offres du moment ! 1 Les différents types de frais de notaire en succession; 2 Les éléments qui entrent dans le calcul des frais de notaire; 3 La manière dont les frais de notaire sont répartis Assurancevie imposable ou pas. Assurance vie la moins chere et sans frais d’arbitrage ! S’adaptera à cet article est le fonds eurofils, mais dont l’évolution des fonds euros chez les bénéficiaires désignés : marie, la. Les assureurs maltraitent les frais de 40% sur la retraite, permettre de plus. Assurance vie définition l Lesprimes versées sur un contrat d’assurance-vie après 70 ans sont pour leur part soumises au barème des frais de succession, après un abattement de 30.500€ (contrats souscrits après le 20 novembre 1991). Mais attention, pour apprécier ce seuil de 30.500€, l’ensemble des contrats souscrits par l’assuré doivent être pris en compte. Il ne s’agit donc pas d’un seuil par Cesfrais de succession sur l’assurance vie sont alors appelés frais de notaire. 🔚 Frais de sortie sur l’assurance vie : le rachat est-il sans frais ? L’assurance vie est un produit d’épargne où le capital et ses intérêts générés, ne sont pas bloqués : de fait, l’assuré peut récupérer la totalité de son épargne à tout moment et sans justification. Pour ce faire, il . La réponse est claire et nette, c’est non. L’émolument proportionnel dû au notaire pour l’établissement d’une déclaration de succession est calculé sur l’actif brut de la succession, éventuellement sur l’actif brut de la communauté dissoute et de la succession n° 8, tab. 5, du tarif des notaires. Or, chacun sait que les capitaux d’assurance-vie ou d’assurance-décès sont hors succession voir plus loin. Une exception, concernant non les capitaux d’assurance, mais certaines primes L’actif brut, assiette de l’émolument du notaire, inclut nécessairement la fraction des primes versées par l’assuré après l’âge de 70 ans et qui excède EUR puisque ces sommes donnent ouverture aux droits de mutation par décès conformément à l’article 757-B du Code général des impôts CGI et que les contrats y afférents doivent être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l’assuré, dans les conditions fixées pour les déclarations de succession » selon l’article 292-A de l’annexe II au CGI. Cet article indique, en outre la déclaration doit préciser pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré ». Pour la Cour de cassation Cass. Ch. com., 4 octobre 2011, pourvoi n° il doit y avoir coïncidence entre l’assiette de l’émolument du notaire et celle de l’impôt. Puisque l’actif brut total, assiette des émoluments du notaire, coïncide avec l’actif brut fiscal, il n’y a pas lieu de se reporter à l’article L. 132-12 du Code des assurances, lequel précise que, au plan civil, les capitaux issus de contrats d’assurance ne font pas partie de la succession de l’assuré. A noter que par son arrêt du 4 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide la position du Conseil supérieur du Notariat quant à l’assiette de l’émolument de la rémunération du notaire, pour l’établissement d’une déclaration de succession, en présence de contrats d’assurance-vie taxables fiscalement. Selon la Haute juridiction, puisque l’émolument dû pour une déclaration de succession est calculé sur l’actif brut fiscal et que cet actif brut fiscal comprend la fraction des primes versée par l’assuré après 70 ans et excédant EUR, les sommes versées à ce titre sont nécessairement incluses dans l’assiette de l’émolument du notaire. Il est tout à fait possible d’inclure un neveu ou une nièce dans son testament, ou que ceux-ci viennent en représentation, au moment de la succession, du frère ou de la soeur du défunt. Dans les deux cas, les droits de succession seront toutefois assez lourds. L’assurance-vie s’avère alors être une excellente solution pour optimiser la transmission au bénéfice d’un neveu ou d’une nièce. Voyons tout cela ensemble. Comment transmettre son patrimoine à ses neveux ? Quels sont les droits de succession pour ses neveux ? Faut-il privilégier l’assurance-vie pour transmettre à un neveu ? Quel est l’abattement de l’assurance-vie pour un neveu / nièce ? Quid du cumul de l’abattement de l’assurance-vie et celui de la succession ? Comment transmettre son patrimoine à ses neveux ? Les neveux et nièces ne sont pas des héritiers réservataires, comme le seraient par exemple des enfants. Cela signifie qu’ils n’hériteront pas automatiquement » au décès de leur oncle ou tante. Dans les faits, ils n'héritent automatiquement que si le défunt n’a pas ou plus De conjoint survivant, D’enfants, De frères et / ou soeurs. Il est possible de désigner un neveu ou une nièce par testament mais cela a ses limites il faudra respecter la réserve héréditaire » il n’est pas possible de disposez librement de 100 % de votre patrimoine si vous avez un conjoint et / ou des enfants. S’ils ne sont pas désignés par un testament en direct, les neveux et nièces peuvent venir en représentation » d’un de leurs parents prédécédé, si celui-ci était héritier du défunt en qualité de frère ou soeur de celui-ci. Concrètement, cela signifie qu’ils récupéreront la part du parent déjà décédé. Le cas échéant, il y aura toutefois d’importants frais de succession pour les neveux et / ou nièces. Ce qu’il faut savoir, c’est que les droits de succession dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Les neveux et nièces sont considérés comme des héritiers assez lointains » par rapport à un conjoint, un enfant ou une soeur par exemple. Les droits peuvent donc aller jusqu’à 55 % s’ils sont héritiers en direct ! Il est aussi possible de faire une donation de son vivant à un neveu ou une nièce. Le don d’argent est exonéré jusqu’à 31 865 euros. Dernière solution et certainement la meilleure pour transmettre à ses neveux et nièces l’assurance-vie. Nous y reviendrons plus bas. Quels sont les droits de succession pour ses neveux ? Les droits de succession supportés par les neveux ou nièces du défunt sont lourds, même s’ils ont un droit à un abattement sur la part reçue. L’abattement sur les droits de succession de l'assurance vie pour les neveux et nièces est différent selon qu’ils viennent en représentation d’un parent prédécédé héritier du défunt ou en direct » désignés par le testament du défunt En cas de représentation, les droits vont jusqu’à 45 % de la part reçue après abattement, En direct, ils sont encore plus conséquents 55 % après abattement lequel est plus faible que dans le cas d’une représentation. SuccessionAbattementDroits de successionEn représentation15 932 euros35 % jusqu'à 24 430 euros puis 45 %En direct7967 euros55 % Vous le voyez, les droits de succession entre, par exemple, un oncle et son neveu, sont pour la plupart des gens trop dissuasifs pour que ce dernier soit inscrit sur le testament. L’assurance-vie est ici une alternative bien plus intéressante. Faut-il privilégier l’assurance-vie pour transmettre à un neveu ? L’assurance-vie a une fiscalité à part, très intéressante pour quiconque souhaite optimiser la transmission de son patrimoine. Le titulaire d’un contrat d’assurance-vie désigne qui il veut en tant que bénéficiaire. Il peut choisir un enfant, un ami… ou un neveu / une nièce. Cela s’avère très intéressant sur le plan fiscal. En effet, au décès du souscripteur-assuré, le contrat est traité hors succession pour la part des versements faits avant 70 ans. Ainsi, s’appliqueront les règles fiscales propres à l’assurance-vie, et non les droits de succession. Cela est très favorable, puisque Le ou les bénéficiaire aura droit à un abattement fiscal personnel sur la somme reçue, La taxation au delà de l’abattement si la part reçue excède cette somme est plus douce que les droits de succession qu’aurait supporté le neveu ou la nièce. Si l’assuré avait plus de 70 ans lorsqu’il a alimenté son contrat d’assurance-vie, le contrat réintégrera la succession à son décès, pour la part excédant l’abattement fiscal prévu. Si c’est un neveu ou une nièce qui est désignée bénéficiaire, il aura droit à cet abattement plein. Même si ce dernier est moins intéressant que celui qui aurait été applicable pour des versements faits avant 70 ans, il a le mérite d’exister ». En outre, les intérêts générés par le contrat seront ici exonérés. Quel est l’abattement de l’assurance-vie pour un neveu / nièce ? Quel est l’abattement sur la succession / l’assurance-vie auquel ont droit des neveux ou nièces ? Si l’assuré a alimenté son assurance-vie avant ses 70 ans, chaque bénéficiaire aura droit à un abattement personnel de 152 500 euros sur la part qu’il reçoit. Cela vaut quelle que soit la personne désignée et ses liens de parenté avec l’assuré défunt. Ainsi, un neveu ou une nièce pourra donc recevoir jusqu’à 152 500 euros de son oncle / de sa tante en totale exonération fiscale ! Au delà de cet abattement, la taxation est de 20 % sur la fraction excédentaire qui passe à 31,25 % au delà de 852 500 euros. Ce taux est bien plus doux que celui des droits de succession applicables pour les neveux et nièces. Vous l’aurez compris, si l’assuré désigne par exemple ses deux neveux, il pourra leur transmettre, à son décès, plus de 300 000 euros sans que ces derniers n’aient à verser le moindre euro. Hors assurance-vie via un testament par exemple, les droits de succession auraient été, après un petit » abattement, de 55 % ! Si l’assurance-vie a été alimentée par l’assuré après son 70ème anniversaire, les règles fiscales sont différentes. Ici, il n’y aura qu’un seul abattement de 30 500 euros, peu importe le nombre de bénéficiaires. S’il y en a plusieurs, ils se le partageront. À noter que les intérêts dégagés par le contrat sont dans ce cas exonérés ce qui n’est pas le cas pour l’assurance-vie alimentée avant 70 ans. Dans ce cas, s’il y a par exemple deux neveux désignés bénéficiaires à parts égales, ils n’auront chacun que » 15 250 euros d’abattement. Au delà, ce seront les droits de succession qui s’appliqueront. Quid du cumul de l’abattement de l’assurance-vie et celui de la succession ? Nous l’avons dit, l’assurance-vie alimentée avant 70 ans est traitée, au décès, hors succession. Le taux applicable au delà de l’abattement si un bénéficiaire reçoit plus de 152 500 euros est propre à l’assurance-vie, et ne dépend pas des droits de succession. Il est possible de désigner un neveu bénéficiaire de son assurance-vie et de l’inscrire également dans son testament. Ainsi, il aura droit À l’abattement propre à l’assurance-vie 152 500 euros ou tout ou partie de celui de 30 500 euros, selon l’âge au moment des versements, À celui applicable sur les droits de succession, pour ce qu’il recevra hors succession bien mobilier, immobilier…. Très souvent, il sera préférable, pour la personne souhaitant favoriser un neveu ou une nièce, de prioriser l’assurance-vie dans la mesure du possible plutôt qu’une inclusion dans un testament, afin de profiter de l’abattement spécifique à ce contrat et du taux de 20 % si le capital transmis excède 152 500 euros. Bien sûr, si l’oncle ou la tante souhaite par exemple transmettre un immeuble à son neveu / sa nièce, il faudra passer par un testament, et dans ce cas, les deux abattements seront cumulés. Il est également possible que le neveu ou la nièce déjà bénéficiaire d’une assurance-vie vienne aussi en représentation d’un parent prédécédé un frère ou une soeur du défunt, comme nous l’avons vu plus haut. Il y aura alors cumul des abattements. Quels sont les droits de succession pour un neveu ?Les droits de succession pour un neveu vont, après abattement, de 35 à 55 % selon qu'il vienne en représentation d'un parent prédécédé ou en direct car nommé sur un testament. Comment transmettre son patrimoine à ses neveux ?La façon la plus optimisée de transmettre à ses neveux est certainement de les désigner bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie. Qui hérite d'un oncle ? Le neveu ou la nièce ne sont pas automatiquement héritiers de leur oncle ou tante. Ce sont en priorité ses enfants et son conjoint qui auront la qualité d'héritiers. Choisir un notaire en ligne en Assurance vie devant un notaire à la-nouvelle les critères pour bien y arriverTrouver un notaire en express peut se révéler difficile. C’est pourquoi faire appel à un notaire en ligne est une solution adéquate pour les situations d’urgence. Comment donc choisir un notaire en ligne en toute sérénité ?Choisir un notaire en ligne en Assurance vie devant un notaire à la-nouvelle voici ce qu’il faut savoirIl est indispensable de se prémunir des escroqueries et des mauvaises prestations. C’est pourquoi faire appel à un notaire en ligne nécessite le choix d’un expert du domaine qui vous concerne. Pour choisir un notaire en ligne, assurez-vous donc de sa réputation en vérifiant ses preuves professionnelles. Surtout, un notaire fiable est un passionné qui sait écouter. Il est tout aussi transparent et choisir un notaire en ligne et trouver le bon professionnel, il est en général conseillé d’avoir recours au bouche-à-oreille. En dehors des recommandations de vos proches, les avis sur internet vous seront d’une précieuse faire appel à un notaire en ligne en Assurance vie devant un notaire à la-nouvelleVous vous demandez pourquoi faire appel à un notaire en ligne en Assurance vie devant un notaire à la-nouvelle Choisir un notaire en ligne présente en effet des avantages motivants. Cela constitue un moyen rapide et économique pour faire des opérations. C’est pourquoi faire appel à un notaire en ligne vous exempte des frais de déplacement et des dépenses de communication. Par visioconférence, la consultation peut être faite en toute sécurité et ailleurs, choisir un notaire en ligne permet d’avoir des actes de façon dématérialisée. Cela contribue même à l’archivage de vos actes. Un bon notaire vous conseillera de les enregistrer dans un coffre-fort choisir un notaire en Assurance vie devant un notaire à la-nouvelle en ligne et bénéficier efficacement de ses services, il vous faut lui fournir toutes les preuves de la situation de votre dossier. C’est pourquoi faire appel à un notaire en ligne pour une succession par exemple requiert l’acte de décès certifié, la convention de pacs ou le contrat du mariage, et le livret de famille. La liste n’est pas standard. Les contrats d’assurance-vie sont-ils soumis aux droits de succession ? Pour optimiser la succession, souscrire un contrat d’assurance-vie est un outil efficace de transmission du patrimoine. Elle permet, en assurant un capital ou une rente à des conditions fiscales avantageuses, de protéger ou de favoriser le ou les bénéficiaires. La somme versée aux bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance-vie échappe en principe aux droits de succession selon l’article L132-12 du code des assurances. Si vous souhaitez souscrire un contrat d’assurance vie avec cet objectif sachez qu’il existe des exceptions qui font entrer ce type de placement dans le droit commun, qu’il s’agisse de fiscalité ou de règles successorales. À travers cet article, votre cabinet de notaires à Chambéry vous explique en quoi le contrat d’assurance-vie représente un placement financier intéressant et sous quelles conditions il est soumis, ou non, aux droits de succession. Le contrat d’assurance vie un placement financier intéressant L’assurance vie est un placement financier rentable et simple à réaliser. En souscrivant un contrat d’assurance-vie auprès d’un assureur ou d’une banque, le souscripteur paie une ou plusieurs primes à l’assurance. Cette dernière s’engage au versement d’un capital ou de rentes à la ou les personnes librement désignées bénéficiaires par le souscripteur lorsque ce dernier décède. Il existe de nombreux placements différents d’assurance-vie. Certains donnent la possibilité à l’épargnant et à son conjoint, en cas de circonstances particulières comme un licenciement, une invalidité, une retraite anticipée ou encore une liquidation judiciaire de réaliser des retraits sur ce placement tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu. L’assurance-vie est donc aussi un moyen d’anticiper la retraite ou un projet. L’épargne reste disponible et peut être rachetée, toute ou en partie, à tout moment par l’épargnant. Il existe deux manières d’investir au travers d’une assurance-vie les fonds en euros pour lesquels le capital est garanti et les fonds en unités de compte où l’épargne est investie, présentant un risque pour l’épargnant. L’assurance-vie non soumise aux droits de succession Le souscripteur de l’assurance-vie désigne librement et à tout moment le ou les bénéficiaires. Le nom du bénéficiaire, personne physique ou morale, doit apparaître sur un document, le contrat d’assurance-vie ou sur un testament par exemple. Les bénéficiaires désignés sont dits hors succession » lorsqu’il s’agit du conjoint, du partenaire de Pacs, de certains organismes à but non lucratif et, sous certaines conditions, de frères et sœurs. Le capital et les intérêts de l’assurance-vie ne sont pas intégrés dans l’actif successoral, ce qui représente un intérêt fiscal indéniable. Les cas où l’assurance-vie entre dans les droits de succession En cas de défaut de désignation de bénéficiaire, le capital et les intérêts entrent dans l’actif successoral. Si des bénéficiaires autres que ceux susmentionnés sont désignés, les primes perçues sur un contrat d’assurance-vie sont soumises à un prélèvement de 20 % sur la part recueillie par le bénéficiaire supérieure à 152 500 €. Ce prélèvement est effectué directement par l’établissement financier. Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les primes versées après 70 ans supérieures à 30 500 € sont imposables aux droits de succession. Ce seuil est apprécié sur l’ensemble des contrats souscrits par un même assuré. Pour l’assurance-vie souscrite avec des biens communs, sous le régime de la communauté lorsque le premier époux décède, la valeur du rachat d’un contrat d’assurance-vie n’est pas intégrée dans l’actif successoral pour le calcul des droits. Par contre, lors du décès du conjoint survivant, le capital sera taxé au titre du dénouement du contrat selon les conditions de droit communs de l’assurance-vie. Votre notaire à Chambéry pour votre assurance-vie Selon le principe d’une transmission hors succession », il n’est pas obligatoire de déclarer l’existence d’un contrat d’assurance-vie à votre notaire excepté pour certains contrats comme des contrats avec des versements après les 70 ans de l’assuré ou alimentés par des fonds communs. N’hésitez pas à vous entourer de professionnels et à contacter les notaires de notre cabinet à Chambéry, car les implications fiscales sont parfois difficiles à appréhender. Nous vous conseillerons sur le contrat d’assurance-vie le plus adapté à votre situation. De même, si vous souhaitez modifier la clause bénéficiaire ou encore si vous êtes bénéficiaire. Comment calculer les droits de succession ? Le calcul des droits de succession est le plus souvent effectué par un notaire. Il est toutefois possible et recommandé d’évaluer en amont leur montant car cette opération permet le cas échéant d’optimiser sa transmission de patrimoine. Estimation de l’actif successoral taxable Pour évaluer le montant des droits de succession, il faut tout d’abord estimer la valeur globale des biens transmis biens immobiliers, mobiliers…, sachant que certains biens bénéficient, sous certaines conditions, d’une exonération totale ou partielle de droits de succession bien forestier ou agricole, terrain à bâtir, monument historique, œuvre d’art…. S’il y a lieu, il faut ensuite déduire les dettes éventuelles et prendre en compte les donations effectuées moins de 15 ans auparavant pour déterminer la valeur globale nette taxable. Abattement sur la Succession fonction du lien de parenté La réglementation prévoit un abattement sur la part nette taxable transmise à chaque héritier. Il est fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier les droits de succession entre parent et enfant bénéficient d’un abattement de 100 000 €; les droits de succession entre frère et soeur bénéficient d’un abattement de 15 932 € ; les droits de succession pour un neveu ou une nièce bénéficient d’un abattement de 7 967 €; les droits de succession pour un petit-enfant en l’absence de toute autre abattement, les membres de la familles plus éloignés ou un tiers bénéficient d’un abattement extrêmement réduit de 1 594 €. Dans tous les cas, si la personne qui hérite est handicapée, elle profite d’un abattement de 159 325 € qui se cumule avec celui auquel elle a droit en fonction de son lien de parenté avec le défunt. A noter que le conjoint survivant ou partenaire de PACS profite d’une exonération totale des droits de succession. Droits de succession Application d’un barème par tranches A ce jour, il n’y a plus aucun droits de succession entre époux. Cette règle vaut aussi pour les couples pacsés, sous réserve d’un testament. Pour les enfants, il n’en va pas de même. Le barème des droits de succession applicable à ce jour s’échelonne de 5 % à 45 % selon la part taxable nette après abattement. Voici un exemple de calcul des droits de succession si la part nette reçue par un enfant est de 300 000€ hors donation antérieure, la part nette taxable qui sera soumise aux droits de succession est donc de 200 000 € après abattement de 100 000 €. Les droits de succession en ligne directe, entre parent et enfant par exemple, se calculent ensuite par tranches, de la façon suivante 5 % jusqu’à 8 072 € ; 10 % entre 8 072 € et 12 109 € ; 15 % entre 12 109 € et 15 932 € puis 20 % entre 15 932€ et 200 000€. Soit un total de 38 194,30 €. Le calcul des droits de succession entre frère et sœur est plus simple 35 % sur la part nette taxable inférieure à 24 430 € et 45 % au delà. Toujours pour une part nette taxable de 200 000 €, le montant des droits à payer s’élève alors à… 87 557 € ! Assurance vie un outil indispensable pour optimiser la transmission de votre patrimoine Le capital issu d’un contrat d’assurance vie n’est en principe pas soumis aux règles de droit commun des successions. La fiscalité applicable varie selon la date d’ouverture du contrat, la date des versements et l’âge du souscripteur au moment des versements. Dans certains cas, les capitaux transmis sont exonérés de droits. En savoir plus ? Pour transmettre au plus juste et au mieux un capital à un parent ou même à un tiers, n’hésitez pas à recourir à l’expertise d’un Conseiller Afer. Document achevé de rédiger le 17/11/2016 sur la base des dispositions légales et fiscales en vigueur à cette date et sous réserve de leurs éventuelles modifications.

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